Communiqué de presse
Un nouveau décret pour l’Enseignement Supérieur
Des avancées attendues par le secteur
« C’est la première fois que le Gouvernement fait évoluer les rythmes académiques dans l’Enseignement supérieur, dans le respect du consensus dégagé entre les acteurs. Le parlement de la Fédération Wallonie – Bruxelles a en effet adopté le décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur se réjouit Elisabeth Degryse, Ministre de l’Enseignement Supérieur. Ce décret répond aux demandes des acteurs formulées lors des multiples rencontres de ces derniers mois organisées par la ministre de l’Enseignement Supérieur. Nous encourageons les établissements à faire évoluer les pratiques pédagogiques aux bénéfices des étudiantes et étudiants. Ainsi, la suppression de la notion de période d’évaluation1 est une évolution fondamentale. Elle permettra de favoriser des formes d’évaluation continue présentant de nombreuses vertus pédagogiques. Avec cette mesure, nous ouvrons la porte à la mise en place d’une plus grande variété de méthode d’évaluation. Nous permettrons notamment d’évaluer avant janvier les étudiantes et étudiants. Afin de faire évoluer notre enseignement supérieur vers un enseignement plus inclusif, la création d’une procédure de recours pour les étudiants en cas de non-application du plan d’accompagnement individualisé2 est une réelle avancée » indique Elisabeth Degryse.
Le décret adopté par le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 16 juillet 2025 comprend également d’autres mesures « techniques » importantes comme :
- La suppression de la Commission d'examen des plaintes d'étudiant·es relatives à un refus d'inscription (CEPERI), son volet contentieux étant inefficace, contraignant du point de vue administratif et vecteur de faux espoirs pour les étudiants. Cette décision s’appuie sur l’avis du CA de l’ARES.
- L’élargissement de la fonction de professeur-assistant à l’ensemble des domaines en ESA. Cette fonction apporte en effet une respiration par sa complémentarité avec les autres fonctions et permet de renforcer l'encadrement pédagogique des étudiants de nos écoles supérieures des arts.
- La reconnaissance du CREF. Conformément à la DPC et attendue depuis longtemps, le gouvernement reconnait officiellement le CREF. De la sorte sa participation à la concertation formelle sur les projets de texte législatif est actée et organisée.
- La création d’une procédure de recours pour les étudiants en cas de non-application du plan d’accompagnement individualisé, dans le cadre de l’enseignement inclusif. Elément important, la charge de la preuve incombe désormais à l’établissement. Ainsi, ce sera à l’établissement de prouver que le PAI a été respecté. Cette mesure est très importante pour la ministre de l’Enseignement Supérieur pour qui un enseignement plus inclusif est une priorité.
- La diminution de la part commune des questions à l’examen des vétérinaires de 50 à 25%. C’était une demande des facultés concernées qui souhaitaient réduire la lourdeur de l’organisation du concours. Imposer un minimum de 50 pourcents de questions communes se heurtait au fait que les enseignements ne sont pas donnés selon la même organisation calendrier dans toutes les facultés de sciences vétérinaires.
1 ’il s’agit de lever les balises qui contraignent les établissements à organiser toutes les évaluations dans une période donnée en fin de quadrimestre
2 il s’agit des aménagements raisonnables négociés entre l’établissement et l’étudiant à besoins spécifiques (ex. bénéficier d’1/3 temps supplémentaire lors des évaluations)