Communiqué de presse
Le Certificat d'Aptitude Pédagogique Approprié à l'Enseignement Supérieur (CAPAES) revu, désormais accessible pour le personnel des universités et des écoles supérieures des Arts
Le Gouvernement a adopté ce vendredi en première lecture l’avant-projet de décret définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) et ses conditions d’obtention.
« Avec cette refonte du CAPAES, nous faisons évoluer cette formation en prenant en compte le contexte actuel dans l’enseignement supérieur. Ainsi, nous ouvrons la voie à une harmonisation des titres pédagogiques dans l’enseignement supérieur et nous la rendons désormais accessible aux enseignantes et enseignants en Universités et en Ecoles supérieures des Arts. C’était pour moi essentiel, le rapport Behaves ayant pointé du doigt le manque criant de formation pédagogique du personnel en ESA, comme pouvant être à l'origine de difficultés dans la relation pédagogique et de relation de pouvoir exacerbées. » indique Elisabeth Degryse Ministre de l’Enseignement Supérieur.
"Désormais accessible aux enseignants de l’enseignement supérieur, y compris ceux de l’enseignement supérieur pour adultes et des écoles supérieures des arts, le CAPAES leur offrira l’opportunité de développer des compétences pédagogiques actualisées, en phase avec l’évolution des attendus de ces vingt dernières années, tout en bénéficiant d’une revalorisation barémique », se réjouit la Ministre de l’Education Valérie Glatigny
Le CAPAES c’est quoi ?
Le Certificat d’Aptitude Pédagogique Approprié à l’Enseignement Supérieur (CAPAES) constitue un titre pédagogique spécifique depuis le 1er septembre 2002. Être porteur de ce titre est une condition pour la nomination ou un engagement définitif comme enseignante ou enseignant dans une haute école et dans l’enseignement supérieur pour Adultes (EA). L'obtention du CAPAES atteste du développement de compétences pédagogiques spécifiques pour l’enseignement supérieur. Le CAPAES concerne les maîtres de formation pratique, les maîtres assistants et les chargés de cours recrutés dans une haute école, ainsi que les professeurs de cours généraux, de cours techniques et de pratique professionnelle, de cours de psychologie-pédagogie-méthodologie et de cours spéciaux recrutés dans l’Enseignement supérieur pour Adultes.
Le CAPAES, c’est pour qui ?
Il est accessible uniquement aux enseignantes et enseignants déjà en fonction dans une haute école ou dans un établissement d'Enseignement supérieur pour Adultes.
La réglementation qui régit les titres, fonctions et statuts dans les hautes écoles et les établissements d’Enseignement supérieur pour Adultes n’impose pas aux enseignantes et enseignants de détenir un titre pédagogique lors de leur recrutement. Dans les hautes écoles, ce titre pédagogique doit être acquis dans un délai de 6 ans à dater de la première désignation dans un emploi vacant publié au Moniteur afin de poursuivre la carrière entamée. En revanche, il n’y a pas de délai d’obtention prévu pour l’Enseignement supérieur pour Adultes.
Le CAPAES, c’est utile ?
Cette formation permet de développer des compétences pédagogiques, dans un dispositif adapté pour des personnes qui sont déjà en fonction. Dans les hautes écoles et dans l’Enseignement supérieur pour Adultes, il est obligatoire pour prétendre à une nomination ou un engagement définitif. Il permet en outre de bénéficier d'une augmentation barémique.
La procédure aujourd’hui
Pour se voir délivrer le CAPAES, la candidate ou le candidat doit fournir une attestation de réussite du volet académique organisé par un Etablissement d’Enseignement Supérieur (université, haute école ou Enseignement supérieur pour Adultes), cette attestation étant une condition nécessaire au dépôt d'un dossier professionnel auprès d'une commission externe dite "commission CAPAES". C'est cette dernière qui valide ou non le dossier professionnel et dès lors l'octroi ou non du CAPAES. Le dossier professionnel doit démontrer la capacité de la candidate ou du candidat à développer une analyse réflexive sur ses pratiques en vue de les améliorer.
Le tableau ci-après résume la situation actuelle des obligations en matière de titres pédagogiques dans l’enseignement supérieur.
| Université | Haute Ecole | EA Supérieur | ESA |
Formation(s) pédagogique(s) existante(s) adaptée(s) à l’enseignement supérieur | Master de spécialisation en pédagogie universitaire et de l’enseignement supérieur (60 crédits) | Certificat d’aptitude approprié à l’enseignement supérieur (CAPAES) (210 heures)
Master de spécialisation en formation d’enseignants (60 crédits) | Certificat d’aptitude approprié à l’enseignement supérieur (CAPAES) (252 périodes) | Aucune |
Obligation de l’obtenir | Aucune | OUI au maximum 6 années après la désignation dans un poste publié déclaré vacant | OUI pour accéder à la nomination ou la désignation à titre définitif (pas de délai) | Aucune |
La procédure à l’avenir : simplification, harmonisation et suppression de la commission CAPAES
L’essentiel des fondements du dispositif pédagogique actuel (analyse réflexive des pratiques pour les membres du personnel déjà engagés) est maintenu et le dispositif est simplifié dans sa mise en œuvre en supprimant la double évaluation et la Commission CAPAES, tout en ouvrant la voie à une harmonisation des titres pédagogiques dans l’enseignement supérieur et à des collaborations en vue de l’organisation du certificat.
Le CAPAES sera désormais accessible aux enseignants et enseignantes dans les universités et les écoles supérieures des arts. Pour ces dernières, cela permet de d’inciter le personnel en ESA de se former, afin d’être capables de gérer les difficultés dans la relation pédagogique. En permettant aux ESA d'organiser le CAPAES, le Gouvernement entend permettre à celles-ci de se saisir de cette question, de questionner leurs pédagogies et développer les expertises et recherches en pédagogie de l'art.
En vue d’améliorer le dispositif d’obtention de ce titre pédagogique, cet avant-projet de décret propose :
- Que les compétences attendues d’une enseignante ou d’un enseignant dans l’enseignement supérieur soient mises à jour ;
- Que le Gouvernement fixe les critères d’évaluation à l’issue de la formation ;
- Que la délivrance du CAPAES se réalise directement par l’organe de formation,
- Qu’une mise en conformité du certificat soit réalisée pour le mettre en adéquation avec les normes actuelles en vigueur dans l’enseignement supérieur, notamment l’utilisation des ECTS et des acquis d’apprentissage ;
- Qu’un alignement des règles statutaires de l’enseignement supérieur en hautes écoles sur celui de l’Enseignement pour Adultes soit prévu, en supprimant le délai maximal pour l’obtention du certificat tout en gardant l’obligation de l’obtention de ce titre pour la nomination ou la désignation à titre définitif ;
- Que l’organisation du CAPAES puisse être confiée à tous les établissements ayant une habilitation dans le domaine 10Bis du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
- Que l’accès au CAPAES, à titre facultatif et sans valorisation barémique, soit possible pour le personnel enseignant des écoles supérieures des arts et des universités ;
Après cette validation en première lecture, l’avant-projet de décret sera, dans les mois à venir, soumis à la concertation et au Conseil d’Etat.
Debont Marc
Johanne Moyart