Décision de la Cour Constitutionnelle : réaction d’Elisabeth Degryse
La Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Elisabeth Degryse, a pris acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle pointant la nécessité de prévoir un dispositif transitoire suite à l'abrogation du décret du 31 mai 2024 en vue de renforcer l'accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d'instaurer un pilotage chiffré afin de préserver les droits acquis, en matière de finançabilité, des étudiantes et étudiants qui se sont réorientés à la rentrée académique 2024-2025 après une deuxième inscription dans le premier cycle.
Comme relevé dans l'arrêt de la Cour, la volonté du Gouvernement n'a jamais été de priver ces étudiants de ces droits. Ainsi, à la demande de la Ministre-Présidente, un Vademecum établi avec les Commissaires et Délégués du Gouvernement et largement diffusé a d'ailleurs expressément indiqué que ceux-ci devaient être préservés. Le Gouvernement considérait que le maintien transitoire de ces droits découlait implicitement du dispositif, alors que l'arrêt de la Cour met en évidence que cela devait être indiqué explicitement.
Le Gouvernement évaluera par conséquent la nécessité d’une correction juridique. Il s'assurera également que les droits des étudiantes et des étudiants concernés ont bien été respectés sur base des consignes délivrées au sein du Vademecum et que celui-ci comprenait toutes les situations visées par la Cour constitutionnelle. A défaut, il prendra les mesures complémentaires nécessaires.
Debont Marc