La Cour constitutionnelle statue en faveur de la FWB dans le recours qui l’oppose à Netflix et pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne

Elisabeth Degryse se réjouit de la décision rendue ce jour par la Cour Constitutionnelle. La Ministre-Présidente estime "qu’en validant les taux de contribution imposés par le décret SMA aux plateformes de streaming, la Cour confirme, pour une part importante, la légalité du régime juridique mis en place en Fédération Wallonie-Bruxelles. En confirmant que la Fédération peut imposer aux opérateurs de telles obligations, la Cour permet de valider la participation des éditrices et éditeurs et les distributrices et distributeurs au financement d’une partie importante des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel. La FW-B est satisfaite de voir que les questions préjudicielles posée par la Cour Constitutionnelle à la Cour de Justice Européenne ne visent pas le fondement du dispositif. » déclare Elisabeth Degryse Ministre -Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Déclaration de la Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, Madame Jacqueline Galant :

« La Ministre des Médias prend acte de la décision de la Cour Constitutionnelle. ​ Les questions posées par la Cour Constitutionnelle à la Cour de Justice de l’Union Européenne prouvent la complexité et l’importance de ce dossier. La Ministre des Médias restera très attentive à son évolution, dont l’impact pourrait s’avérer majeur pour l’avenir du secteur audiovisuel. Il est important de rester à l’écoute de l’ensemble des acteurs du secteur, y compris les grandes marques auxquelles les consommateurs sont attachés."

Contexte de l’affaire

Le 7 août 2024, Netflix International B.V., société de droit néerlandais et filiale de Netflix ayant en charge les activités de la plateforme en Europe, et notamment en Belgique, introduisait un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre certaines dispositions du décret du 7 décembre 2023 modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (“décret SMA”).

Le décret SMA fixe les modalités de contribution des éditeurs de services télévisuels linéaires et non-linéaires, tant locaux (les éditeurs établis en FW-B) qu’étrangers (les éditeurs établis dans un autre Etat membre de l’UE et ciblant le public francophone belge) à la production audiovisuelle indépendante en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les dispositions attaquées du décret SMA prévoient notamment des taux de contribution à la production audiovisuelle plus élevés que ceux en vigueur sous le régime précédent, mais aussi des règles particulières d’investissement, notamment vers des œuvres d’initiative belge francophone.

Dans ce cadre, Netflix a jugé le régime de contribution comme étant discriminatoire et disproportionné et a invoqué différents griefs à l’appui de son recours en annulation partielle, en particulier une violation de la libre prestation de services, une violation de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (« directive SMA »), ainsi qu’une atteinte à ses libertés éditoriale, artistique et d’expression. Netflix a par ailleurs considéré que le décret SMA constituait une aide d’État illégale, dès lors qu’il n’a pas été notifié, ni approuvé par le Commission européenne. La société de droit néerlandais, The Walt Disney Company B.V., en charge des activités de la plateforme Disney + en Europe, est intervenue en soutien de Netflix.

De son côté, la FW-B a toujours plaidé que les obligations de contribution à la production établies dans le décret SMA étaient conformes au droit européen. Les règles du décret SMA visent en effet à garantir la diversité culturelle des œuvres européennes, en ce compris les œuvres belges francophones. A fortiori, ces règles s’appliquent de manière non-discriminatoire à l’ensemble des éditeurs et proportionnellement aux revenus qu’ils tirent sur le marché audiovisuel belge francophone. Le Gouvernement flamand, ainsi que de nombreuses associations belges et européennes du secteur de la production et de la création audiovisuelle, parmi lesquelles l’European Film Agency Directors, l’UPFF +, la VOFTP, sont intervenues en faveur de la FW-B dans cette affaire.

Arrêt de la Cour

Dans son verdict rendu ce jeudi 26 mars 2026, la Cour constitutionnelle rejette la plupart des griefs de Netflix. La Cour juge en particulier que le système de taux progressifs en fonction du chiffre d’affaires de l’éditeur est raisonnablement justifié et que le taux maximum de 9,5 % est proportionné. La Cour souligne que les États membres de l’UE disposent d’un pouvoir d’appréciation étendu pour fixer, conformément à leur politique culturelle, le niveau de telles contributions financières. La Cour relève notamment que le système de taux progressifs en fonction du chiffre d’affaires vise à tenir compte de la portée contributive de chaque éditeur. Selon la Cour, un tel système est raisonnablement justifié.

La Cour relève en outre que le régime, en ce qu’il impose notamment un investissement dans les œuvres francophones belges, s’inscrit dans l’objectif du législateur de renforcer la promotion de la diversité culturelle et linguistique, en particulier la promotion des œuvres belges, européennes et francophones. Selon la Cour, cette règle poursuit un but légitime et elle est adéquate et proportionnée.

Enfin, la Cour considère que la FW-B n’a pas violé les règles européennes relatives aux aides d’État.

La Cour considère néanmoins que certains aspects de la contribution à la production audiovisuelle nécessitent de poser des questions préjudicielles à la CJUE, à savoir : (1) l’impossibilité de faire valoir, au titre d’investissements, l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre audiovisuelle déjà produite, (2) le fait que la clé de répartition entre œuvres audiovisuelles belges francophones (35 %) et œuvres européennes (65 %) s’applique uniquement lorsque la contribution prend la forme d’investissements et pas lorsqu’elle prend la forme d’un versement et (3) l’impossibilité, pour un éditeur qui est établi sur le territoire d’un autre État membre mais qui cible le public de la Communauté française, de porter en compte les contributions imposées par d’autres États membres.